Notre cabinet d'avocat vous offre une expertise complète en droit commercial, une discipline essentielle pour les entreprises d'aujourd'hui.

Notre engagement est de vous offrir des conseils juridiques solides et de vous guider à travers les défis du monde des affaires. En faisant appel à notre expertise, vous assurez la protection de vos intérêts et la croissance continue de votre entreprise.

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Droit Commercial

Contrats Commerciaux

Dans toute relation professionnelle, y compris pour collaborer avec des proches ou des membres de votre famille, il est essentiel de sécuriser vos intérêts au moyen d'un contrat. Ce contrat peut être détaillé et contraignant, ou simplement établir un cadre pour les relations commerciales.

Le cabinet vous conseille et vous accompagne pour la négociation et la rédaction de vos contrats commerciaux :

Conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU), mentions légales, charte des données personnelles
Contrats de prestations de service
Contrats de sous-traitance
Contrats de fourniture
Contrats de vente
Contrats de distribution
Contrats de franchise
Contrats de location-gérance...

Baux commerciaux

Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un espace commercial, le cabinet Lassissi Avocat vous accompagne pour chaque étape de la vie d’un bail commercial : négociation, rédaction, cession, résiliation, révision triennale.

Nous travaillons en étroite collaboration avec vous pour maximiser les avantages et minimiser les risques.

Acquisition ou vente de fonds de commerce

L'acquisition ou la vente d'un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite une bonne connaissance du droit commercial.

Que vous soyez un vendeur souhaitant maximiser la valeur de votre fonds de commerce ou un acheteur cherchant à sécuriser un investissement solide, nous sommes là pour vous guider.

Nous vous accompagnons durant toutes les étapes d'une telle opération.

Nous nous engageons à vous fournir des solutions sur mesure qui favorisent une transaction transparente et avantageuse.

Autres Prestations

La cabinet vous conseille également sur les opérations suivantes :

Recouvrement de créances
Ajout ou changement d'activité en cours de bail
Location-gérance
Litiges relatifs aux baux commerciaux
Litiges commerciaux : relations clients -fournisseurs (rédaction, exécution de contrats, mandats, malfaçons…), actions en contrefaçon et concurrence déloyale, responsabilité contractuelle et délictuelle des entreprises, contentieux devant le Tribunal de Commerce

Le cabinet se tient à votre disposition pour discuter de vos besoins et vous proposer une stratégie juridique adaptée.

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En tant qu'avocate au barreau de Paris, Maître Lassissi a une expérience confirmée en droit commercial pour vous accompagner de A à Z.

Contactez le cabinet dès aujourd'hui pour discuter de vos besoins en matière de bail commercial à Paris.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un fonds libéral ?

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend notamment le nom commercial, la clientèle, l'enseigne, le droit au bail, etc. En revanche, un fonds libéral désigne l'ensemble des éléments incorporels permettant l'exercice d'une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.). Il comprend principalement la clientèle et le droit d'usage du nom.

Quels sont les droits d'enregistrement des fonds de commerce ?

L'enregistrement des fonds de commerce est régi par le Code général des impôts. Conformément à l'article 719 de ce code, l'acquisition d'un fonds de commerce est soumise à un droit d'enregistrement de 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros, et de 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros. Toutefois, certains éléments du fonds de commerce, tels que les marchandises neuves, les créances et les dettes, ne sont pas soumis à ces droits d'enregistrement selon l'article 722 du même code. Il est aussi important de noter que le vendeur doit délivrer à l'acquéreur un état daté moins d'un mois avant la vente, conformément à l'article L141-14 du Code de commerce. La dissimulation d'un fait dans cet état engage la responsabilité du vendeur. Pour obtenir plus de conseils sur le cadre légal des droits d'enregistrement, n’hésitez pas à contacter Maître Lassissi.

Comment renouveler son bail commercial ?

Le renouvellement d'un bail commercial est encadré par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Pour renouveler votre bail commercial, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur au moins six mois avant la fin du contrat. Cette demande doit préciser votre intention de renouveler le bail aux mêmes conditions. Si le bailleur accepte, le contrat sera renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans. Dans le cas où le bailleur ne répond pas dans les trois mois, le renouvellement du bail est considéré comme acquis. Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit vous proposer une indemnité d'éviction, sauf dans certains cas prévus par la loi (article L145-17 du Code de commerce). Le renouvellement d'un bail commercial peut se dérouler de plusieurs manières et dépend souvent des spécificités du contrat initial. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner sur ces démarches et s'assurer du respect du cadre légal.

Contrats commerciaux, Baux commerciaux, vente de fonds de commerce